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Comment le site internet doctrine.fr a pu collecter 7 millions de décisions de justice alors que la base de données officiellement accessible au grand public (Légifrance) n’en compte que 900 000 ?
A t-il usurpé l’identité de justiciables ou le titre d’avocat pour collecter massivement des décisions de justice auprès des greffes ?
Par ailleurs, la CNIL a déjà jugé que les coordonnées professionnelles des avocats qui exercent sous leur nom propre sont des données à caractère personnel (CNIL, 4 juin 2009, délib. n°2009-329).
Comment doctrine.fr a pu collecter ces données, les traiter sans avoir requis au préalable le consentement des avocats concernés ni même les informer de cette collecte et des traitements ?
Pourquoi avoir refusé de supprimer les données des avocats qui se sont opposés expressément à ces traitements de leurs données personnelles ?
La plainte déposée par le CNB et le barreau de Paris devrait permettre d’y voir plus clair. https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-et-le-barreau-de-paris-ont-depose-une-plainte-penale-contre-doctrinefr