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PV dressé par déduction, PV annulé

PV dressé par déduction, PV annulé

Pour faire annuler vos PV et récupérer votre permis de conduire, le recours à un avocat expérimenté qui maîtrise la procédure est le meilleur réflexe à adopter. En effet, un des clients du cabinet a été verbalisé pour non respect d’un feu rouge. Le véhicule de police se trouvait à un endroit opposé et lointain, ce qui empêchait l’agent verbalisateur de voir si le feu était passé au rouge ou pas. Il a déduit du mouvement des véhicules environnants que le feu devait être rouge lors du passage de mon client.

Or, l’article L.429 du code de procédure pénale impose que celui qui dresse un procès verbal ait vu ou entendu personnellement ce qu’il relate. Ce qui n’a pas été le cas dans ce dossier. Nous avons obtenu du tribunal la relaxe du client qui a pu repartir avec un permis de conduire recrédité des quatre points qu’il risquait de perdre et ainsi éviter l’annulation de son permis de conduire.

Voir ci-joint le JUGEMENT DE RELAXE.

 

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