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PV dressé par intime conviction, PV annulé

PV dressé par intime conviction, PV annulé

En matière d’infraction routière, l’intime conviction de l’agent verbalisateur ne suffit pas pour établir une infraction.

Selon un principe constitutionnel (déduit de l’article 9 de déclaration de 1789) confirmé par la cour européenne des droits de l’homme (article 6 §1), nul n’est tenu de s’accuser soi-même. Autrement dit, lorsque vous faîtes l’objet d’un PV, la preuve de l’infraction doit découler de manière certaine (et non supposée) du procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire ayant constaté personnellement l’infraction.

Tel n’est pas toujours le cas et l’œil expert de l’avocat peut déceler ces incertitudes et obtenir l’annulation des poursuites contre vous.

En effet, un de nos clients avaient été poursuivi pour utilisation de son téléphone au volant, usage interdit par l’article R.412-6-1 alinéa 1 du code de la route qui dispose :

« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »

Or, le client qui conduisait son véhicule a voulu a sorti de sa poche arrière son portefeuille qui le gênait pour le poser sur son tableau de bord.

Le motard (casque et lunettes) qui roulait derrière lui, après l’avoir dépassé, s’est arrêté brusquement plus loin pour l’intercepter.

A la question avait vous tléphoné, le client a répondu non en précisant qu’il venait juste de sortir son portefeuille de sa poche pour le poser sur son tableau de bord.

L’officier de police judiciaire l’a néanmoins verbalisé en des termes pour le moins incertains. Il indique dans son rapport :

« (…) Nous constatons que [le conducteur] tient son téléphone dans sa main droite bras posé sur son accoudoir central. Il ne porte pas son téléphone à l’oreille mais semble bien parler avec son interlocuteur à l’aide de son kit ma libre.

Lors de ce contrôle X nie catégoriquement avoir tenu son téléphone dans sa main droite et nous déclare avoir bien sa main posée sur son accoudoir met avoir tenu son portefeuille comment téléphone.

Ne croyant pas la version de X nous décidons cependant de le verbalisé pour l’usage du téléphone. Ce dernier ne reconnaît pas l’infraction relevée à son encontre et refuse de signer. »

Il découle de cette rédaction que l’agent de police ne dit par formellement qu’il a vu le chauffeur téléphoner. Il indique simplement qu’il semble parler à son interlocuteur et qu’il ne croit pas à sa version des faits.

Cela ne suffit pas. Nous avons obtenu du tribunal la relaxe de notre client. Ci-joint le JUGEMENT DE RELAXE.

 

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