Archives : PV

PV dressé par intime conviction, PV annulé

  • 30 juin 2017
  • Demba NDIAYE
  • Commentaires fermés sur PV dressé par intime conviction, PV annulé

En matière d’infraction routière, l’intime conviction de l’agent verbalisateur ne suffit pas pour établir une infraction. Selon un principe constitutionnel (déduit de l’article 9 de déclaration de 1789) confirmé par la cour européenne des droits de l’homme (article 6 §1),…

PV dressé par déduction, PV annulé

  • 31 mai 2017
  • Demba NDIAYE
  • Commentaires fermés sur PV dressé par déduction, PV annulé

Pour faire annuler vos PV et récupérer votre permis de conduire, le recours à un avocat expérimenté qui maîtrise la procédure est le meilleur réflexe à adopter. En effet, un des clients du cabinet a été verbalisé pour non-respect d’un…