Pas de caducité en cas d’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
- 24 juillet 2018
- Demba NDIAYE
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Au terme d’un avis du 12 juillet 2018, la Cour de cassation indique que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de…