PV dressé par intime conviction, PV annulé
- 30 juin 2017
- Demba NDIAYE
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En matière d’infraction routière, l’intime conviction de l’agent verbalisateur ne suffit pas pour établir une infraction. Selon un principe constitutionnel (déduit de l’article 9 de déclaration de 1789) confirmé par la cour européenne des droits de l’homme (article 6 §1),…
PV dressé par déduction, PV annulé
- 31 mai 2017
- Demba NDIAYE
- Commentaires fermés sur PV dressé par déduction, PV annulé
Pour faire annuler vos PV et récupérer votre permis de conduire, le recours à un avocat expérimenté qui maîtrise la procédure est le meilleur réflexe à adopter. En effet, un des clients du cabinet a été verbalisé pour non-respect d’un…