Les pratiques du site internet doctrine.fr sont-elles conformes au RGPD ?
- 27 novembre 2019
- Demba NDIAYE
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Comment le site internet doctrine.fr a pu collecter 7 millions de décisions de justice alors que la base de données officiellement accessible au grand public (Légifrance) n’en compte que 900 000 ? A t-il usurpé l’identité de justiciables ou le…
Pas de caducité en cas d’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
- 24 juillet 2018
- Demba NDIAYE
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Au terme d’un avis du 12 juillet 2018, la Cour de cassation indique que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de…
PV dressé par intime conviction, PV annulé
- 30 juin 2017
- Demba NDIAYE
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En matière d’infraction routière, l’intime conviction de l’agent verbalisateur ne suffit pas pour établir une infraction. Selon un principe constitutionnel (déduit de l’article 9 de déclaration de 1789) confirmé par la cour européenne des droits de l’homme (article 6 §1),…
PV dressé par déduction, PV annulé
- 31 mai 2017
- Demba NDIAYE
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Pour faire annuler vos PV et récupérer votre permis de conduire, le recours à un avocat expérimenté qui maîtrise la procédure est le meilleur réflexe à adopter. En effet, un des clients du cabinet a été verbalisé pour non-respect d’un…